Conditions Générales d'Utilisation
1. Acceptation des Conditions
En accédant ou en utilisant la plateforme EazMenu (le « Service »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Les présentes Conditions s'appliquent aux :
- Utilisateurs Finaux (Clients) : personnes qui scannent un code QR pour consulter le menu numérique d'un restaurant et éventuellement passer des commandes.
- Utilisateurs Administrateurs (Commerçants) : propriétaires, gestionnaires et personnel autorisé de restaurants qui s'inscrivent sur EazMenu pour gérer leurs établissements, menus et commandes.
- Visiteurs du site web : personnes qui visitent le site Internet d'EazMenu.
2. Description du Service
EazMenu est une plateforme numérique de menus et de commandes qui offre :
- Aux Commerçants : Un tableau de bord en ligne permettant de créer et gérer des profils de restaurants, des menus numériques (comprenant catégories, articles, tarifs, images, allergènes, informations nutritionnelles et ingrédients), des traductions multilingues, la génération de codes QR pour les tables, la gestion des commandes en temps réel, des statistiques de performance du menu, la personnalisation du thème et de l'identité visuelle, ainsi que l'acceptation optionnelle de paiements en ligne via Stripe.
- Aux Utilisateurs Finaux : Une interface web accessible en scannant un code QR, permettant de consulter le menu d'un restaurant, de visualiser les détails des articles (y compris allergènes et informations nutritionnelles) et de passer des commandes — le tout sans créer de compte ni fournir d'informations personnelles.
3. Éligibilité
3.1 Utilisateurs Administrateurs
Pour créer un compte Commerçant, vous devez :
- Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction.
- Avoir l'autorité légale pour engager l'entité commerciale que vous représentez.
- Fournir des informations d'inscription exactes et complètes.
3.2 Utilisateurs Finaux
Les fonctionnalités de consultation de menu et de commande sont accessibles au grand public. Aucune création de compte ni condition d'âge minimum n'est requise pour utiliser les fonctionnalités destinées aux Utilisateurs Finaux. Toutefois, le passage d'une commande implique l'acceptation des présentes Conditions.
4. Inscription et Sécurité du Compte (Utilisateurs Administrateurs)
4.1 Création de compte
Les Commerçants peuvent s'inscrire en utilisant une adresse e-mail et un mot de passe, ou via un fournisseur OAuth pris en charge (Google, Apple, Microsoft). L'authentification est gérée par notre prestataire tiers Supabase.
4.2 Responsabilités liées au compte
Vous êtes responsable de :
- La confidentialité de vos identifiants de connexion.
- Toute activité effectuée sous votre compte.
- Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes pour lesquels nous avons des raisons de croire qu'ils ont été compromis ou utilisés en violation des présentes Conditions.
4.3 Exactitude des informations du compte
Vous vous engagez à fournir et à maintenir des informations exactes, à jour et complètes pour votre compte et vos profils de restaurant. Des informations commerciales inexactes ou trompeuses (par exemple, faux noms de restaurants, déclarations d'allergènes incorrectes) peuvent entraîner la suspension du compte.
5. Utilisation du Service
5.1 Utilisation autorisée
Vous ne pouvez utiliser le Service que dans le cadre de sa finalité prévue :
- Commerçants : Pour gérer des établissements de restauration ou d'hôtellerie légitimes et leurs menus numériques.
- Utilisateurs Finaux : Pour consulter les menus et passer des commandes dans les restaurants participants.
5.2 Comportements interdits
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser le Service à des fins illicites ou en violation de toute loi ou réglementation applicable.
- Téléverser, publier ou transmettre du contenu illégal, diffamatoire, obscène, haineux, menaçant ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
- Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou déclarer faussement une affiliation avec une personne ou une entité.
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé à d'autres comptes, aux serveurs du Service ou à tout système connecté.
- Interférer avec ou perturber l'intégrité, les performances ou la disponibilité du Service.
- Utiliser des scripts automatisés, des robots, des outils d'extraction de données ou des outils similaires pour accéder, collecter ou interagir avec le Service au-delà de son utilisation prévue.
- Contourner ou tenter de contourner les limites de débit, les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès.
- Téléverser des fichiers contenant des virus, des logiciels malveillants ou tout code nuisible.
- Utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités, du spam ou du matériel promotionnel.
- Exploiter le système de codes QR à des fins autres que diriger les clients vers le menu de votre restaurant.
- Créer plusieurs comptes commerçant pour contourner des restrictions ou abuser du Service.
5.3 Limites de débit et utilisation raisonnable
Le Service applique des limites de débit pour garantir une utilisation équitable et la stabilité du système. La violation répétée ou systématique de ces limites peut entraîner une restriction temporaire ou permanente de l'accès. Les limites spécifiques incluent, sans s'y limiter :
- Des limites de requêtes API par fenêtre temporelle.
- Des limites de fréquence de création de commandes.
- Des limites de taille de fichiers téléversés (5 Mo par image).
- Des limites pour les opérations par lots (par exemple, événements d'analyse, génération de codes QR).
Nous nous réservons le droit de modifier ces limites à tout moment sans préavis.
6. Contenu du Commerçant
6.1 Propriété
Les Commerçants conservent tous les droits de propriété sur le contenu qu'ils téléversent ou créent sur le Service, y compris, sans limitation, les informations sur le restaurant, les articles du menu, les descriptions, les images, les éléments d'identité visuelle et les traductions (« Contenu du Commerçant »).
6.2 Licence accordée
En téléversant du Contenu du Commerçant, vous accordez à EazMenu une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour héberger, stocker, afficher, reproduire et distribuer votre Contenu du Commerçant dans le seul but d'exploiter et de fournir le Service. Cela inclut l'affichage de votre menu aux Utilisateurs Finaux, la génération de codes QR et le traitement des commandes. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre contenu ou votre compte.
6.3 Responsabilités relatives au contenu
Les Commerçants sont seuls responsables de :
- L'exactitude et la légalité de l'ensemble du Contenu du Commerçant, y compris les descriptions des articles du menu, les prix, les déclarations d'allergènes, les informations nutritionnelles et les listes d'ingrédients.
- S'assurer que toutes les images téléversées leur appartiennent ou sont utilisées avec l'autorisation appropriée.
- La conformité avec l'ensemble des lois applicables en matière de sécurité alimentaire, d'étiquetage et de protection des consommateurs dans leur juridiction.
- Le maintien à jour de leurs menus pour refléter la disponibilité réelle, les prix et les modifications d'ingrédients.
EazMenu ne vérifie, n'approuve et ne garantit pas l'exactitude du Contenu du Commerçant. Les informations relatives aux allergènes, les données nutritionnelles et autres déclarations liées à la santé sont fournies par le Commerçant et relèvent de sa seule responsabilité.
6.4 Restrictions de contenu
Le Contenu du Commerçant ne doit pas :
- Contenir des informations fausses ou trompeuses sur les aliments, les ingrédients ou les allergènes.
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (y compris les marques, droits d'auteur ou secrets d'affaires).
- Inclure du contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire ou autrement répréhensible.
- Contenir des données personnelles de tiers sans leur consentement.
Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu en violation de ces Conditions et de suspendre ou résilier le compte associé.
7. Commandes et Transactions
7.1 Passage de commande (Utilisateurs Finaux)
Lorsque vous passez une commande via EazMenu :
- Votre commande est transmise au restaurant en temps réel.
- Les prix affichés sont fixés par le Commerçant et validés côté serveur au moment de la commande.
- Une commande, une fois soumise, est envoyée au restaurant et peut ne pas être annulable selon le fonctionnement de l'établissement.
- EazMenu facilite la commande mais n'est pas partie à la transaction entre vous et le restaurant.
7.2 Tarification
Tous les prix affichés sur les menus sont fixés exclusivement par le Commerçant. EazMenu ne contrôle, ne vérifie et ne garantit pas l'exactitude des prix. En cas d'erreur de tarification, le Commerçant est responsable de la résolution avec l'Utilisateur Final.
7.3 Traitement des paiements
Lorsqu'un restaurant a activé le paiement en ligne :
- Les paiements sont intégralement traités par Stripe, un prestataire de paiement tiers conforme à la norme PCI DSS.
- EazMenu ne reçoit, ne traite et ne stocke jamais de numéros de carte bancaire ou de données de carte de paiement.
- En effectuant un paiement, vous acceptez les Conditions d'Utilisation et la Politique de Confidentialité de Stripe.
- EazMenu n'est pas responsable des erreurs de traitement des paiements, des transactions refusées ou des remboursements. Les litiges de paiement doivent être adressés au restaurant et/ou à Stripe.
7.4 Relation entre les parties
EazMenu agit en tant que plateforme technologique connectant les Commerçants et les Utilisateurs Finaux. EazMenu n'est pas un restaurant, un fournisseur de produits alimentaires, ni un prestataire de paiement. Le contrat de vente de nourriture et de boissons est conclu entre le Commerçant et l'Utilisateur Final. EazMenu n'assume aucune responsabilité quant à :
- La qualité, la sécurité ou la légalité des aliments ou boissons servis.
- L'exécution, l'exactitude ou la ponctualité des commandes.
- Tout litige entre Commerçants et Utilisateurs Finaux.
8. Codes QR
8.1 Génération des codes QR
EazMenu génère des codes QR uniques pour chaque table configurée par le Commerçant. Les codes QR sont liés à un restaurant et une table spécifiques.
8.2 Utilisation des codes QR
- Les codes QR sont destinés exclusivement à diriger les clients vers le menu numérique du restaurant associé.
- Les Commerçants sont responsables du placement physique, de l'impression et de l'entretien des codes QR dans leur établissement.
- EazMenu n'est pas responsable des codes QR endommagés, falsifiés ou détournés par des tiers.
- Les Commerçants ne doivent pas utiliser les codes QR pour rediriger les utilisateurs vers du contenu ou des services tiers sans rapport avec le menu de leur restaurant.
9. Traductions
9.1 Support multilingue
Le Service offre des fonctionnalités de traduction manuelle et automatisée pour le contenu des menus.
9.2 Traductions automatisées
Les traductions automatisées sont fournies à l'aide de services de traduction tiers (actuellement DeepL). Bien que nous nous efforcions d'assurer leur exactitude :
- Les traductions automatisées sont fournies « en l'état » et peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des formulations maladroites.
- Les Commerçants sont responsables de la vérification et de la correction des traductions automatisées avant leur publication.
- EazMenu n'est pas responsable des erreurs dans les traductions automatisées, y compris la traduction incorrecte d'informations sur les allergènes ou les données nutritionnelles.
10. Statistiques et analyse
10.1 Statistiques du menu
EazMenu fournit aux Commerçants des statistiques agrégées sur la performance des articles du menu (consultations, clics, ajouts au panier). Ces statistiques sont basées sur des données de session anonymes et ne peuvent pas être utilisées pour identifier des Utilisateurs Finaux individuels.
10.2 Propriété des données
Les données analytiques issues des interactions des Utilisateurs Finaux avec le menu d'un Commerçant sont mises à la disposition de ce Commerçant afin d'améliorer son menu et son service. Ces données sont agrégées et anonymisées.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Propriété intellectuelle d'EazMenu
Le Service, y compris ses logiciels, son design, son identité visuelle, ses logos, sa documentation et toute la technologie sous-jacente, est la propriété exclusive d'EazMenu et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit, titre ou intérêt sur le Service au-delà du droit limité de l'utiliser tel que décrit dans les présentes.
11.2 Retours et suggestions
Si vous fournissez des suggestions, des idées ou des retours concernant le Service, vous accordez à EazMenu une licence illimitée, irrévocable et libre de redevance pour utiliser, modifier et mettre en œuvre ces retours sans obligation envers vous.
12. Confidentialité et protection des données
Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de Confidentialité et de Protection des Données, disponible à :
En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de Confidentialité.
13. Services tiers
Le Service s'intègre avec des prestataires tiers pour fournir ses fonctionnalités. Votre utilisation de ces services tiers est soumise à leurs conditions et politiques respectives :
| Service | Finalité | Conditions |
|---|---|---|
| Supabase | Authentification, base de données, stockage de fichiers | supabase.com/terms |
| Stripe | Traitement des paiements | stripe.com/fr/legal |
| DeepL | Traductions automatisées | deepl.com/pro-license |
| Google reCAPTCHA | Protection anti-robot | google.com/intl/fr/policies/terms |
EazMenu n'est pas responsable de la disponibilité, de l'exactitude ou du comportement des services tiers.
14. Exclusions de garantie
14.1 Fourniture « en l'état »
LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU DE DISPONIBILITÉ.
14.2 Aucune garantie de disponibilité
Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, sécurisé ou disponible en permanence. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour ou des modifications qui affectent temporairement la disponibilité.
14.3 Avertissement relatif à la sécurité alimentaire
EazMenu est une plateforme technologique et ne prépare, ne manipule, n'inspecte et ne livre pas de nourriture. Nous ne faisons aucune déclaration ni n'offrons aucune garantie concernant :
- La sécurité, la qualité ou la légalité des aliments ou boissons proposés par les Commerçants.
- L'exactitude des déclarations d'allergènes, des informations nutritionnelles ou des listes d'ingrédients fournies par les Commerçants.
- La conformité des Commerçants aux réglementations en matière de sécurité et d'hygiène alimentaire.
Les Utilisateurs Finaux souffrant d'allergies alimentaires ou de restrictions diététiques doivent toujours confirmer les informations relatives aux allergènes et aux ingrédients directement auprès du personnel du restaurant avant de consommer tout aliment ou boisson.
15. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE :
- EazMenu, ses dirigeants, employés, partenaires et sociétés affiliées ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d'opportunités commerciales ou de clientèle, découlant de ou en lien avec votre utilisation du Service.
- La responsabilité totale cumulée d'EazMenu pour toute réclamation découlant de ou liée aux présentes Conditions ou au Service ne saurait excéder le montant que vous avez versé à EazMenu (le cas échéant) au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
- EazMenu n'est pas responsable des pertes, blessures ou dommages résultant d'aliments ou de boissons commandés via le Service, de problèmes de traitement des paiements, ou des actions ou omissions des Commerçants ou des prestataires de services tiers.
16. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité EazMenu et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :
- Votre utilisation du Service.
- Votre violation des présentes Conditions.
- Votre violation de toute loi ou réglementation applicable.
- Le Contenu du Commerçant que vous téléversez, publiez ou rendez disponible via le Service.
- Tout litige entre un Commerçant et un Utilisateur Final.
- Toute réclamation d'un tiers liée à votre contenu ou à votre utilisation du Service.
17. Suspension et résiliation
17.1 Par EazMenu
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment, avec ou sans préavis, si :
- Vous violez les présentes Conditions ou toute loi applicable.
- Votre utilisation du Service présente un risque de sécurité ou peut nuire à d'autres utilisateurs.
- Nous y sommes contraints par la loi ou une autorité réglementaire.
- Votre compte est resté inactif pendant une période prolongée.
17.2 Par l'utilisateur
- Les Commerçants peuvent demander la suppression de leur compte en nous contactant à contact@eazmenu.com ou via le tableau de bord d'administration. À la suppression, les données du restaurant, le contenu du menu et les fichiers téléversés seront définitivement supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Les Utilisateurs Finaux peuvent cesser d'utiliser le Service à tout moment. Aucun compte n'étant créé, aucune procédure de suppression n'est requise.
17.3 Effets de la résiliation
À la résiliation :
- Votre droit d'accès et d'utilisation du Service cesse immédiatement.
- Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre (y compris les articles 6.2, 11, 14, 15, 16 et 20) continueront de s'appliquer.
- Nous pouvons conserver certaines données conformément à la loi ou pour des finalités commerciales légitimes, tel que décrit dans notre Politique de Confidentialité.
18. Modifications du Service
Nous nous réservons le droit de :
- Modifier, mettre à jour ou interrompre toute fonctionnalité du Service à tout moment.
- Introduire de nouvelles fonctionnalités, modifier les fonctionnalités existantes ou supprimer des capacités.
- Imposer de nouvelles limites ou restrictions à l'utilisation du Service.
Nous ferons des efforts raisonnables pour informer les Commerçants des changements significatifs affectant matériellement leur utilisation du Service.
19. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modifications substantielles :
- Nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de ce document.
- Nous informerons les Utilisateurs Administrateurs par e-mail ou via le tableau de bord d'administration.
- La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.
Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Service et, pour les Commerçants, demander la suppression de votre compte.
20. Droit applicable et résolution des litiges
20.1 Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de [Insérer la juridiction], sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.
20.2 Résolution des litiges
Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service devra d'abord faire l'objet d'une tentative de résolution amiable de bonne foi. Si aucune résolution ne peut être trouvée dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [Insérer la juridiction].
21. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.
22. Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et EazMenu concernant votre utilisation du Service et remplacent tous les accords, ententes ou déclarations antérieurs.
23. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, veuillez nous contacter à :
E-mail : contact@eazmenu.com